FISCALITÉ 

*Cette rubrique est à titre informatif, tous les loyers sont versés net d’impôt

Régime micro-foncier


Si vous avez perçu des revenus provenant de la location de
locaux non meublés, vous relevez de plein droit du régime
micro-foncier à condition de remplir simultanément les deux
conditions suivantes :


>le montant annuel des revenus fonciers bruts (loyers en
principal et recettes accessoires) perçus en 2018 par votre
foyer fiscal (toutes propriétés confondues) n’excède pas
15 000 €, charges non comprises, quelle que soit la durée de
la location au cours de l’année ;


>les revenus fonciers proviennent uniquement de la location
non meublée de propriétés urbaines ou rurales ordinaires,
c’est-à-dire à l’exclusion :
- de logements bénéficiant d’une déduction spécifique de
15 %, 26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 %, 70 % et 85 % ;
- des logements pour lesquels vous avez opté pour la
déduction au titre de l’amortissement (Périssol, Besson
neuf, Robien classique, Robien recentré et Borloo neuf) ;
yd’immeubles classés monuments historiques ;
yd’immeubles possédés en nue-propriété.
Régime micro-foncier et parts de sociétés
immobilières ou de fonds de placement
immobilier (FPI) :
- Si vous êtes détenteur de parts de sociétés immobilières ou
de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés (et non dotées
de la transparence fiscale) et que vous donnez également en
location des immeubles nus, vous pouvez bénéficier du régime
micro-foncier à la condition que le montant annuel de vos
revenus fonciers bruts, c’est-à-dire les loyers en principal, les
recettes accessoires et le revenu brut annuel correspondant
à votre quote-part dans les sociétés immobilières ou les FPI,
n’excède pas 15 000 € charges non comprises.
Ces revenus ne doivent toutefois pas provenir de la location
de propriétés bénéficiant d’un régime spécial (Périssol,
Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo neuf,
Monuments historiques…).
En revanche, si vous détenez uniquement des parts de
sociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôt sur les
sociétés et non dotés de la transparence fiscale vous êtes
expressément exclu du régime micro-foncier.
> 3 <
>Si vous remplissez ces conditions, vous n’avez pas à remplir
de déclaration de revenus fonciers n°2044.
Vous devez simplement indiquer le montant de vos loyers ou
fermages perçus en 2018 rubrique 4BE de votre déclaration
des revenus (ou 4BK, voir plus haut). Une déduction
forfaitaire de 30 % sera ensuite automatiquement appliquée
par l’administration pour déterminer votre revenu imposable
dans la catégorie des revenus fonciers.
>Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime
réel de détermination de vos revenus fonciers. Cette option
s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers
n° 2044. Elle est irrévocable pendant 3 ans.
Si vous optez en 2019, au titre de vos revenus de 2018, vous
êtes soumis à ce régime pendant trois ans, soit jusqu’à
l’imposition des revenus 2020 déclarés en 2021.

Avertissement :

Certains de nos clients sont actuellement démarchés par une société se faisant passer pour Cimovelpark, avec la seule différence que leur domaine est cimovelpark.net, notre service juridique à réussit à faire interdire ce site et il est désormais inaccessible. 

Nous vous demandons de faire preuve de la plus grande vigilance et de nous avertir immédiatement si jamais vous êtes contactés par cette "entité usurpatrice". 

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