Mentions légales

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1.    OBJET
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
•    Le présent Site Internet est la propriété de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO, société par actions simplifiée au capital de 6.938.000 euros dont le siège social est Av Professor Doutor Cavaco Silva Parque Das TECNOLOGIAS EDIFÍCIO 3, 2740-256, Porto Salvo Oeiras, LISBOA, numéro d'identification légale: (NIF) 720007607, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Portugal - Registo Comercial de Lisboa en qualité de Fonds d’investissement. 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquels CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO autorise l’utilisateur à utiliser le Site Internet et son contenu et s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par l’Utilisateur.
L'accès ou la navigation sur le Site Internet implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur
2.    DÉFINITIONS
Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation. 
Contenu : tout texte, graphique, photographie, image animée ou non, document technique, matériel, information, fonction, guide utilisateur, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du Site Internet, et tous les autres éléments composant le Site Internet ou autre contenu accessible sur le Site internet et/ou fourni par CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO et leur assemblage et leur ergonomie.
Compte Utilisateur : compte individuel ouvert par un Internaute sur le Site internet, en donnant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les Comptes Utilisateurs nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.
Espace Privé Client : espace sécurisé accessible sur le Site, gratuit pour tous les clients de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO, qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et aux offres présentées par CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO.
Internaute : toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé. 
Services : tous les services accessibles via le Site internet. 
Site Internet : le service électronique interactif édité et exploité par CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site Internet pour obtenir un Compte Utilisateur sur l’espace privé client.
3.    FONCTIONNALITES
Le Service a pour objet l‘ouverture d’un Compte Utilisateur sur l’Espace Privé Client pour accéder aux informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et à des offres de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO.
4.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Internaute. 
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
5.    SOUSCRIPTION AUX SERVICES
La souscription aux Services se fait via une inscription préalable gratuite. Par l’inscription, l’Internaute devient Utilisateur. 
Lors de son inscription, l’Internaute doit fournir à CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO certaines informations par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et/ou par tout autre moyen que CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO pourrait mettre en place. L’Internaute garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour. 
6.    ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet.
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable des Internautes et sans que cela donne droit à indemnité au profit des Utilisateur, CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ne pouvant être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO  se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site Internet.
7.    UTILISATION DU SITE INTERNET
Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site :
•    à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
•    en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
•    à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.
Par ailleurs, CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Internautes et Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
8.    MODIFICATIONS DES CONDITION
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
9.    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CNIL
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière
10.    COOKIES
Lors de la consultation du Site Internet, certaines informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "cookies", installés sur le terminal de l’Utilisateur.
Ce site recourt à plusieurs types de cookies :
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•    Cookies de performances : Ces cookies permettent de mesurer de manières anonyme et agrégée l'audience des contenus présents sur le site et d'en améliorer le fonctionnement.
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•    Cookies de vidéo et réseaux sociaux : Les cookies liés aux réseaux sociaux vous permettent de partager des contenus depuis notre site Internet et de visualiser des vidéos.
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Il est rappelé que CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO n’a aucune maitrise du contenu des sites internet tiers vers lesquels pointent les liens hypertextes, de sorte que CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu de sites internet appartenant à des tiers.
Par ailleurs, aucun lien hypertexte ne pourra être mis en place vers le Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO.
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11.    PROPRIETE INTELLECTUELL
Le Site Internet ainsi que tout Contenu, sont, et resteront, la propriété exclusive de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ou de ses partenaires. Le Contenu est protégé par les lois et conventions internationales relatives aux droits d’auteur
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO concède à tout Internaute et Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Site Internet. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Sous réserve d’une autorisation écrite et préalable de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO, le Contenu ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, transmis, vendu ou distribué par les utilisateurs ou tout tiers sous quelle que forme que ce soit.
Toute représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site Internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO est interdite.
Les Internautes et Utilisateurs s’interdisent de :
•    déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant les termes              « CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
•    modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant les termes « CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO».
12.    CREDITS IMAGES
Illustrations d’ambiance non contractuelles. Crédit photos: Graphic Obsession – Shutterstock - Fotolia - Adobe Stock.
13.    INDICATION DES DATES ET DELAIS SUR LE SITE INTERNETLes dates et délais indiqués sur le Site Internet et dans l’Espace Privé Client concernant, notamment : l’avancement des travaux, la date de signature de l’acte notarié, le planning de choix des prestations, le planning des travaux, et tout autre évènement, sont strictement indicatifs et provisionnels, ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées à CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO, notamment lors de l’instruction des autorisations de construire et en cours de chantier. Ces dates et délais n’entrent donc pas dans le champ contractuel et ne sauraient constituer une obligation pour CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO vis-à-vis de l’Utilisateur.
14.    INDICATIONS FINANCIERES
Les termes et conditions relatifs aux instruments financiers présentés sur le Site Internet et dans l’Espace Privé Client concernant, notamment : les appels de fonds de l’Utilisateur, les règlements reçus par CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO, ainsi que toute autre mention, relative à des sommes dues ou versées par l’Utilisateur, sont strictement indicatifs et non définitifs.
L’information concernant les indications financières ne saurait constituer de la part de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente. CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ne saurait être assimilé à un établissement bancaire ou de crédit.
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables.
15.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
Les informations présentes sur le Site Internet ont vocation à informer les utilisateurs du Site Internet sur les différents services assurés par CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO. CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO met régulièrement à jour le Site Internet afin de mettre à jour, notamment, les prix, la disponibilité des biens, les dates de livraison, le planning des travaux, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations.
En aucun cas, CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes, l’utilisateur étant tenu de confirmer les informations trouvées sur le Site Internet via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment le formulaire de contact, l’appel téléphonique ou la demande de rappel.
Par ailleurs, CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ne saurait être tenu responsable, notamment, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :
•    d’une mauvaise utilisation du Site Internet par l’utilisateur ;
•    du fait d’un tiers ;
•    d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, entendu comme tout fait ou évènement indépendant de la volonté de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO et notamment : conflits sociaux, grèves internes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries affectant les voies de communication et les rendant impraticables, incendies, dégâts des eaux, épidémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunications ;
•    en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
•    en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des Conditions Générales d’Utilisation ;
•    d’un virus informatique ;
•    pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
•    les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
•    la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site Internet.
Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site Internet ne sont pas garantis.
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO n’est pas considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.
16.    FORCE MAJEURE
La responsabilité de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

17.    RÉSILIATION – SUSPENSION
1.    A l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site Internet et prévus à cet effet.
2.    A l’initiative de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO
CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.
18.    RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant l’utilisation des Services de CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO est à formuler par mail sur la page de contacte du site ou par courrier à l’adresse de notre siège sociale.
19.    INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus aux dites Conditions Générales d’Utilisation.
20.    DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent site Internet, les Conditions Générales d’Utilisation et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet devra au préalable être soumis à un médiateur de la consommation agrée, conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas d’échec de la procédure de médiation, seul le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sera compétent pour trancher le litige.  

Avertissement :

Certains de nos clients sont actuellement démarchés par une société se faisant passer pour Cimovelpark, avec la seule différence que leur domaine est cimovelpark.net, notre service juridique à réussit à faire interdire ce site et il est désormais inaccessible. 

Nous vous demandons de faire preuve de la plus grande vigilance et de nous avertir immédiatement si jamais vous êtes contactés par cette "entité usurpatrice". 

CIMÓVEL - FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILIÁRIO FECHADO

Société enregistrée au CMVM (autorité de contrôle prudentielle et de resolution au Portugal)

  • Code ISIN: PTNOFMIN0003 -

  • Code de fond d'investissement : 882

  • Capital social : 6.938.000,00€

  • Entreprise de gestion : Interfundos - Sociedade Gestion d'organisme d'investissement collectif, SA

  • Fond d'investissement Immobilier - Mentions légales

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